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Conditions générales

Informations légales

The Storage Scanner V.O.F.
Lombokstraat 6, 1094 AL Amsterdam, Pays-Bas
KVK (Chambre de commerce) : 96900210
TVA : NL867823938B01
E-mail : info@thestoragescanner.com

Les présentes Conditions Générales ('CG') régissent la relation entre The Storage Scanner V.O.F. ('TSS', 'nous', 'notre' ou 'nos') et toute personne physique ou morale ('Utilisateur', 'vous') utilisant notre site web, notre plateforme ou nos services associés pour comparer, rechercher ou obtenir des informations sur les fournisseurs de garde-meubles.

En accédant à notre plateforme ou en l’utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces CG, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies.

Portée et nature de nos services

1.1 TSS exploite une plateforme de comparaison en ligne disponible sur www.thestoragescanner.com et ses versions locales ('Plateforme').

1.2 La Plateforme permet aux Utilisateurs de rechercher, comparer et obtenir des informations sur les installations et services de self-stockage proposés par des prestataires indépendants ('Fournisseurs').

1.3 TSS n’est pas une entreprise de stockage et ne propose, ne loue ni ne gère d’unités de stockage.

1.4 Toutes les annonces, les prix et les disponibilités affichés sur la Plateforme proviennent des Fournisseurs. Tout contrat de location ou de réservation est conclu directement entre l’Utilisateur et le Fournisseur selon les conditions générales propres à ce dernier.

1.5 TSS n’agit pas en tant qu’agent, courtier ou garant et n’est pas responsable de la prestation de service de quelque Fournisseur que ce soit.

Utilisation de la Plateforme

2.1 Vous ne pouvez utiliser nos services qu’à des fins légales et en conformité avec les présentes CG.

2.2 Vous vous engagez à ne pas :

2.3 TSS se réserve le droit de restreindre ou de supprimer l’accès en cas d’abus ou d’utilisation inappropriée.

Collecte automatisée et accès robotisé

3.1 Toute collecte automatisée de données (par exemple : scraping, bots, spiders, crawlers) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de TSS.

3.2 Toute violation peut entraîner un blocage immédiat de l’accès et des poursuites judiciaires.

Exactitude des informations

4.1 TSS s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualité.

4.2 Les prix, promotions et disponibilités peuvent être modifiés sans préavis.

4.3 TSS ne vérifie pas chaque annonce et n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions dans les données des Fournisseurs.

4.4 TSS collecte et agrège des données publiquement disponibles concernant les fournisseurs de self-stockage et affiche ces informations conformément à la législation européenne applicable. Si un fournisseur ne souhaite pas apparaître sur notre site, il peut nous contacter à info@thestoragescanner.com et ses informations seront supprimées dans les plus brefs délais.

Rôle et responsabilité de TSS

5.1 TSS agit uniquement en tant qu’intermédiaire de comparaison.

5.2 TSS n’est pas partie à un contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur et n’assume aucune responsabilité concernant :

5.3 TSS ne saurait être tenu responsable de toute perte, dommage ou désagrément résultant de l’utilisation de la Plateforme, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5.4 Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de TSS ne pourra dépasser 100 € ou l’équivalent en devise locale.

Liens et contenus tiers

6.1 La Plateforme peut contenir des liens vers des sites externes. TSS n’a aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, exactitude ou politiques.

6.2 La visite de sites tiers se fait à vos propres risques et est soumise à leurs conditions et politiques respectives.

Compte utilisateur et formulaires de contact

7.1 En soumettant une demande ou un formulaire de contact, vous acceptez que vos données (nom, e-mail, numéro de téléphone et message) soient partagées avec le Fournisseur sélectionné afin de traiter votre demande.

7.2 TSS peut stocker temporairement les données de contact pour leur traitement, vérification et analyse, conformément au RGPD.

7.3 Les Utilisateurs sont responsables de l’exactitude et de la légalité des informations fournies.

Protection des données

8.1 TSS traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.

8.2 Les détails sont fournis dans notre Politique de Confidentialité.

8.3 Chaque Fournisseur agit comme responsable de traitement indépendant pour les données reçues d’un Utilisateur.

8.4 TSS n’est pas responsable de la manière dont les Fournisseurs traitent les données des Utilisateurs une fois transmises.

Disponibilité et modifications du service

9.1 TSS s’efforce d’assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas un service ininterrompu.

9.2 Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre certaines parties de la Plateforme (temporairement ou définitivement) sans préavis.

9.3 TSS ne pourra être tenu responsable des temps d’arrêt, de la maintenance ou des interruptions techniques.

Propriété intellectuelle

10.1 Tout le contenu de la Plateforme (textes, logos, graphiques, logiciels, mise en page) appartient à TSS ou est utilisé sous licence et est protégé par le droit d’auteur et les lois connexes.

10.2 Les Utilisateurs peuvent consulter et utiliser le contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation nécessite une autorisation écrite.

Résiliation de l’utilisation et suppression de compte

11.1 Les Utilisateurs peuvent cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment.

11.2 Si vous avez créé un compte, vous pouvez demander sa suppression en envoyant un e-mail à info@thestoragescanner.com.

11.3 Sur demande vérifiée, TSS supprimera votre compte et vos données personnelles sans retard injustifié, sauf en cas d’obligation légale, de sécurité ou fiscale de conservation.

Réclamations et contact

Pour toute question, réclamation ou suggestion, veuillez contacter :

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Lombokstraat 6, 1094 AL Amsterdam, Pays-Bas
E-mail : info@thestoragescanner.com
Téléphone : +31 6 8201 9220 (lun–ven 09h00 – 17h00)

Modifications des présentes conditions

13.1 TSS peut mettre à jour ces CG pour refléter des changements produits, juridiques ou réglementaires.

13.2 La version la plus récente est toujours disponible sur notre site avec la date d’entrée en vigueur.

13.3 La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la publication d’une version mise à jour constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CG sont régies par le droit néerlandais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d’Amsterdam, Pays-Bas.

Divisibilité

Si une disposition des présentes CG est jugée invalide, les autres resteront pleinement en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une disposition reflétant au mieux l’intention initiale.

Date d’entrée en vigueur

Dernière mise à jour : 23 octobre 2025

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